Reçus fiscaux pour les dons (Cerfa 11580) : qui y a droit et comment ne pas se tromper

La scène est classique : un sympathisant fait un joli chèque à votre association et vous demande, en toute logique, un reçu pour le déduire de ses impôts. Pour lui faire plaisir et l'encourager à donner de nouveau l'an prochain, vous téléchargez un modèle de "reçu fiscal" sur internet, vous le remplissez et vous lui envoyez. Arrêtez tout : c'est l'une des erreurs les plus dangereuses pour un président d'association.

Contrairement aux idées reçues, le simple fait d'être déclaré en association Loi 1901 ne donne absolument pas le droit de délivrer des reçus fiscaux. Si vous le faites sans en avoir le droit, les sanctions de l'administration fiscale sont extrêmement lourdes. Faisons le point pour sécuriser vos donateurs et votre structure.

1. L'Intérêt Général : le sésame obligatoire

Pour qu'un don ouvre droit à une réduction d'impôt (66% pour un particulier, 60% pour une entreprise), votre association doit répondre aux critères de l'intérêt général. Cela signifie :

• Avoir un but non lucratif et une gestion désintéressée (les dirigeants ne s'enrichissent pas).
• Ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes (une amicale d'anciens élèves d'une école spécifique, par exemple, ne fonctionne que pour un cercle restreint).
• Avoir une activité à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, sportif, ou culturel.

2. Le rescrit fiscal : votre assurance vie

C'est à vous, dirigeants de l'association, de déterminer si vous remplissez ces critères. Si vous avez un doute (et c'est souvent le cas), il existe une procédure appelée le rescrit fiscal. Il s'agit d'envoyer un dossier complet à l'administration fiscale pour lui demander officiellement : "Ai-je le droit d'émettre des reçus fiscaux ?"

Les impôts ont 6 mois pour vous répondre. S'ils disent oui (ou s'ils ne répondent pas dans les 6 mois), vous êtes couvert. Personne ne pourra jamais vous reprocher d'avoir émis ces reçus. C'est une démarche administrative qui demande un peu de préparation, mais qui vous offre une tranquillité d'esprit totale.

3. Que risque-t-on en cas d'erreur ?

Si vous émettez des reçus fiscaux sans remplir les conditions de l'intérêt général, l'amende est dissuasive : elle s'élève à 25 % des sommes mentionnées sur les reçus délivrés à tort. Et attention, ce sont les dirigeants (le bureau) qui peuvent être tenus personnellement responsables si la faute est jugée intentionnelle.

4. Le fameux Cerfa 11580

Une fois que vous êtes certain de votre bon droit, vous devez utiliser le bon formulaire. Il s'agit du Cerfa n°11580 (dans sa dernière version en vigueur). Il doit mentionner précisément le nom et l'adresse du donateur, la date et le montant du don, et être signé par une personne habilitée par l'association (généralement le président ou le trésorier).